Yvon MassonCertaines infractions routières conduisent à la mise en fourrière. Voici les essentiels à savoir sur cette sanction.
Quand est-ce que vous vous exposez à une mise en fourrière ?
Plusieurs sont les motifs de la mise en fourrière d’un véhicule. Votre véhicule sera saisi si vous stationnez de manière dangereuse ou abusive. Si vous vous garez sur une place réservée aux handicapés, dans un virage ou dans tout autre endroit susceptible de gêner les autres usagers de la route, votre voiture peut finir en fourrière.
La sanction est similaire pour toute entrave à la circulation. Votre moyen de transport sera saisi si vous n’effectuez pas les réparations exigées ou si vous ne vous présentez pas aux contrôles techniques. Il en est de même pour le fait de conduire sans permis ou avec un permis non-valable. Les infractions aux règles de protection des paysages ou la conduite dans les espaces naturels sont aussi des motifs justifiant la saisie d’un véhicule.
Par ailleurs, la mise en fourrière d’un véhicule résulte aussi :
- d’une conduite en état d’ébriété ;
- d’une conduite au-dessus de la vitesse maximale légale ;
- d’une insoumission aux forces de l’ordre lors d’un contrôle d’usage de stupéfiants ou d’état d’alcoolémie ;
- d’une infraction non résolue 48 h après l’immobilisation de votre voiture.
Qui prend la décision pour mettre un véhicule en fourrière ?
La première entité qui puisse décider l’enlèvement d’un véhicule est la force de l’ordre quand un conducteur commet des infractions. Vos voisins ou des passants qui remarquent ou subissent une infraction peuvent aussi être à l’origine d’une mise en fourrière. Effectivement, leur rôle est seulement de signaler l’infraction. Un officier de police judiciaire, la police municipale ou nationale ou la gendarmerie est le décideur principal d’une saisie de véhicule, et ce, peu importe la circonstance.
Est-il possible de récupérer la voiture au moment de la mise en fourrière ?
Toutes les roues du véhicule touchent encore le sol ? Le service de remorquage n’est pas encore intervenu ? Votre voiture n’est pas encore immobilisée par un sabot ? Vous avez donc le droit de récupérer votre véhicule sans devoir acquitter les frais liés à la mise en fourrière.
Une fois que la mise en fourrière a été exécutée, vous devez acquitter les frais d’enlèvement afin de récupérer le véhicule. Au moins, vous devez vous engager à payer les frais relatifs à cette saisie.
Si vous vous opposez à un ordre d’envoi en fourrière, vous vous exposez à :
- un emprisonnement de 3 mois ;
- une amende de 3 750 euros ;
- une suspension de permis ;
- le retrait de la moitié des points sur votre permis ;
- une peine de travaux d’intérêt général.
Quelles solutions pour un véhicule déjà en fourrière ?
Vous disposez d’un délai de 10 à 30 jours suite à la réception de la notification de la mise en fourrière pour récupérer le véhicule. Au cas où votre véhicule serait saisi en raison d’un manquement aux règles du contrôle technique, le véhicule vous sera restitué si vous réparez la voiture. En plus, vous devez toujours régler les frais de garde.
Si aucune réclamation n’a été émise trois jours après la mise en fourrière, la voiture sera :
- rendue à son propriétaire en l’état avec une simple demande ;
- rendue à son propriétaire une fois les réparations ou le contrôle technique effectué ;
- détruite.
Dans les deux derniers cas, il suffit de montrer la facture du réparateur pour justifier la réalisation des réparations recommandées ou de présenter un récépissé du contrôle technique.
Par ailleurs, le véhicule sera mis en vente ou détruit si vous ne faites aucune réclamation dans les délais.
